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Déclaration sous serment (qc) : Différence entre versions

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*[http://www.canlii.org/qc/legis/loi/c-25/ Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25]

Version actuelle en date du 29 décembre 2007 à 17:04

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Québec > Procédure civile
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Tel qu'il est défini dans le Code de Procédure civile l'affidavit est une déclaration écrite appuyée du serment du déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi (art.4 a) C.p.c)

Le même article donne une définition des acteurs du travail judiciaire.

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