Déclaration sous serment (qc)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 novembre 2006 à 12:59 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Québec > Procédure civile
Tel qu'il est défini dans le Code de Procédure civile l'affidavit est une déclaration écrite appuyée du serment du déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi (art.4 a) C.p.c)
Le même article donne une définition des acteurs du travail judiciaire.
Liens externes
- Trouver la notion affidavit dans l'internet juridique québécois