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Décret (fr) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 09:31


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Un décret est un acte administratif, de nature réglementaire ou individuel, pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Il existe plusieurs types de décret : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d'État.


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