Délai de prescription (fr) : Différence entre versions
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| + | La prescription extinctive doit être distinguée d'une notion voisine, la péremption. | ||
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| + | La péremption résulte de l’écoulement d’un délai préfix, dit aussi délai de déchéance ou de forclusion. | ||
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| + | Cependant, la distinction pose question dans la mesure où la jurisprudence décèle au cas par cas si le délai en cause est un délai de péremption ou de prescription. | ||
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| + | Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que “''la brume est partout: fondement, critère, régime''”<ref>A. BENABENT, Le chaos de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU de Toulouse, 1996, p.123 et s. Spéc. p.130 et s. </ref>. | ||
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| + | Nous mettrons donc les indications suivants au conditionnel, car en droit français, les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion. | ||
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Version du 9 juin 2007 à 22:24
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Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.
Sommaire
Délais de droit commun
La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.
Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la prescription extinctive que pour la prescription acquisitive[1]. Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant.
Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:
- l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- l'autre prévu par l'article 110-4 du Code de commerce concernant les obligations tant délictuelles que contractuelles nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
Délais spéciaux
D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.
Délais annaux
Délais biennaux
Délais triennaux
etc...
Distinction entre délais de prescription et autres délais
Délais préfix
La prescription extinctive doit être distinguée d'une notion voisine, la péremption.
La péremption résulte de l’écoulement d’un délai préfix, dit aussi délai de déchéance ou de forclusion.
Cependant, la distinction pose question dans la mesure où la jurisprudence décèle au cas par cas si le délai en cause est un délai de péremption ou de prescription.
Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que “la brume est partout: fondement, critère, régime”[2].
Nous mettrons donc les indications suivants au conditionnel, car en droit français, les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.
Délais de procédure
Voir aussi
- Trouver la notion "délai de prescription" dans l'internet juridique français
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