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Demande incidente (fr) : Différence entre versions

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l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC, art .63.
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L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'[[instance (fr)|instance]], mais intervient au cours d'un [[procès (fr)|procès]] déjà engagé. Elle émane du [[demandeur (fr)|demandeur]] ([[demande additionnelle (fr)|demande additionnelle]]) ou du [[défendeur (fr)|défendeur]] ([[demande reconventionnelle (fr)|demande reconventionnelle]]); elle peut aussi provenir d'un tiers ([[intervention volontaire (fr)|intervention volontaire]]) ou être dirigée contre lui ([[intervention forcée (fr)|intervention forcée]]) ([[CPCfr:63|article 63]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]).
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Version actuelle en date du 16 octobre 2007 à 22:00


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L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui (intervention forcée) (article 63 du NCPC).


Voir aussi