Dette définitivement commune (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 novembre 2004 à 12:53
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif L'article 1409 du code civil règle la question des dettes définitivements communes :
- La communauté se compose passivement :
- - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
- - A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Ainsi, les dettes ménagères resteront commune, sans que l'article 1409 ne distingue entre les dettes solidaires et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la doctrine ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'article 220", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de L'article 1414, au sujet de la protection des gains et salaires de l'époux du débiteur).
