Dette définitivement commune (fr)

France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif L'article 1409 du code civil règle la question des dettes définitivements communes :

La communauté se compose passivement :

- A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;

- A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Régimes matrimoniaux

• Régime primaire
  • Le logement familial
  • Les présomptions de pouvoir
• Régime légal

• • L'actif
  • Le passif
    • Le passif provisoire
      • Dettes présentes
      • Dettes futures
        • La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur
        • La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt
        • La protection des biens propres

• • • Le passif définitif
      • Dettes définitivement communes
      • Dettes définitivement propres