Dette définitivement propre (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte : | Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte : | ||
* En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)|dettes présentes]] au moment du mariage. | * En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)|dettes présentes]] au moment du mariage. | ||
| − | * En second lieu, | + | * En second lieu, [[Code civil Art.1417 (fr)|l'article 1417]] du [[Code civil (fr)|code civil]] prévoit que : |
| + | ::''La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.'' | ||
| + | ::''Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.'' | ||
| + | |||
| + | : Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prisent par l'époux ''au mépris des devoirs du mariage'' resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'articles [[ | ||
{{Modèle:Plan Régimes matrimoniaux (fr)}} | {{Modèle:Plan Régimes matrimoniaux (fr)}} | ||
Version du 13 novembre 2004 à 12:43
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
- En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
- En second lieu, l'article 1417 du code civil prévoit que :
- La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
- Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
- Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prisent par l'époux au mépris des devoirs du mariage resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'articles [[
