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(Nouvelle page : La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 24 mai 1885 relative aux réc...)
 
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La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 24 mai 1885 relative aux récidivistes] (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens] ([http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 JORF du 19 juillet 1970 p. 6751]) et concernant la [[relégation (fr)|relégation]] ? [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 juin 2009 à 06:22 (UTC)
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La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes] (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens] ([http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 JORF du 19 juillet 1970 p. 6751]) et concernant la [[relégation (fr)|relégation]] ? Aucune trace d'une loi du 24 mai au Bulletin officiel. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 4 juin 2009 à 07:16 (UTC)

Version du 4 juin 2009 à 09:16

La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (JORF du 19 juillet 1970 p. 6751) et concernant la relégation ? Aucune trace d'une loi du 24 mai au Bulletin officiel. Pierre 4 juin 2009 à 07:16 (UTC)