Discussion:Peine accessoire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 4 juin 2009 à 09:16 par Pierre (discuter | contributions)
La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (JORF du 19 juillet 1970 p. 6751) et concernant la relégation ? Aucune trace d'une loi du 24 mai au Bulletin officiel. Pierre 4 juin 2009 à 07:16 (UTC)
