Discussion utilisateur:Amigo : Différence entre versions
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| + | Les paragraphes donnés sans indication de loi sont les §§ de la GmbHG, tous les autres paragraphes sont indiqué avec le nom de la loi, du code, du réglement dont ils sont extraits. | ||
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| + | Cette réforme s'inscrit dans un mouvement général aux Etats-Unis, en France et en Allemagne. | ||
| + | L'affaire Léo Kirche. | ||
Version du 3 décembre 2006 à 13:13
Das MoMiG (de) La loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus.
Historique.
Le projet de la loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus a été déposé le 7 juin 2006. L'entrée en vigeur de la loi est prévue pour octobre 2007. Il s'agit d'une réforme important qui touche divers aspects du droit des sociétés et pas seulement le droit des SARL, notamment en ce qui concerne l'adaptation du droit allemand à la jusisprudence communautaire en matière de liberté d'établissement. Les paragraphes donnés sans indication de loi sont les §§ de la GmbHG, tous les autres paragraphes sont indiqué avec le nom de la loi, du code, du réglement dont ils sont extraits.
Modifications simplifiants la création d'une SARL en Allemagne.
Les modifications concernant le capital et les parts.
Le droit ancien.
Le capital d'une Gmbh lors de sa création doit être de 25 000 euros en part d'un montant de 100 euros s'élevant ensuite par tranche de 5 euros (§5 I).
Le droit nouveau.
Comparaison avec le droit français.
Le droit français est passé d'un capital minimum de 5000 euros à l'exigence d'un capital de un euro, purement symbolique. Il n'y a pas d'exigence quant au montant des parts.
La lutte contre les abus.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement général aux Etats-Unis, en France et en Allemagne. L'affaire Léo Kirche.
