Discussion utilisateur:Amigo

Bienvenue sur JurisPedia, Amigo ! Ceci est votre page de discussion, elle correspond à votre page personnelle que vous pouvez librement créer ou modifier, par exemple pour vous présenter. Quelques informations: Gardez à l'esprit que le plus simple pour ajouter un article est d'enregistrer un texte pour le mettre en forme par la suite, à l'usage vous parviendrez rapidement à accélérer cette mise en forme. Commencez par donner un titre à votre contribution en l'inscrivant dans la boite ci-dessous, cliquez et tapez (ou collez le texte), c'est tout... Par exemple: Obligation de résultat (be), ou Obligation de résultat (fr).... ou ....(ch), ....(qc), ....(dz), ....(sn), ....(cl), ....(cn) selon le pays concerné. Si vous voulez ajouter de l'information dans un concept marqué par un lien vide (un lien rouge), cliquez simplement dessus. N'hésitez pas à consulter les premières indications pour contribuer. Des illustrations vidéos sont également accessibles. Vous pouvez utiliser la page de test comme bon vous semble. Pour signer les messages sur les pages de discussion, il est possible de taper ces symboles ~~~, un quatrième tilde permettant d'ajouter la date et l'heure comme en bas de ce message. Il est inutile de signer les articles ajoutés dans JurisPedia. Il est systématiquement possible de retrouver la liste des auteurs en visitant l'historique de la page. Vous pouvez d'ailleurs ajouter ce modèle en bas de vos contributions, "{{auteurs}}" (sans les guillemets) fera apparaître cet avertissement: Cet article est une réalisation d'un seul ou de plusieurs contributeurs successifs, vous pouvez en savoir plus en consultant l'historique... Si vous avez des questions, vous pouvez les poser dans le Forum. À bientôt sur JurisPedia!

Remus (discuter) 3 décembre 2006 à 13:45 (CET)

Das MoMiG (de) La loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus.

Historique.

Le projet de la loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus a été déposé le 29 mai 2006. L'entrée en vigeur de la loi est prévue pour octobre 2007. Il s'agit d'une réforme importante qui touche divers aspects du droit des sociétés et pas seulement le droit des SARL. Les paragraphes donnés sans indication de loi sont les §§ de la GmbHG, tous les autres paragraphes sont indiqué avec le nom de la loi, du code, du réglement dont ils sont extraits.

Modifications simplifiants la création d'une SARL en Allemagne.

Les modifications concernant le capital et les parts.

Le droit ancien.

Le capital d'une Gmbh lors de sa création doit être de 25 000 euros en part d'un montant de 100 euros s'élevant ensuite par tranche de 5 euros (§5 I).

Le droit nouveau.

Comparaison avec le droit français. Le droit français est passé d'un capital minimum de 5000 euros à l'exigence d'un capital de un euro, purement symbolique. Il n'y a pas d'exigence quant au montant des parts.

La lutte contre les abus.

Cette réforme s'inscrit dans un mouvement général aux Etats-Unis, en France et en Allemagne.

L'affaire Léo Kirche.

L'adaptation du droit allemand à la jurisprudence communautaire en matière de liberté d'établissement.

Le §4a introduit en 1999 exige que le siège statutaire soit le siège du lieu où la société à un établissement ou une administration. En 1999 est intervenu la décision CJCE 1999 centros. Puis les décisions CJCE 2000 Uberseeling et 2003 Inspire-Art ont confirmé la tendance de la jurisprudence. Le droit allemand actuel est donc contraire au principe de liberté d'établissement qui permet d'avoir dans un état une société "bopite aux lettre" et dans un autre l'établissement ou l'administration de cette société, sous réserve de la fraude. L'article 4a réformé supprime l'exigence de concordance entre le lieu du siège social et un lieu d'exploitation ou d'administration. Ce dispositif entraîne la modification de nombreuses autres normes pour garantir la cohérence du système.