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Remus (discuter) 3 décembre 2006 à 13:45 (CET)
Das MoMiG (de) La loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus.
Historique.
Le projet de la loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus a été déposé le 29 mai 2006. L'entrée en vigeur de la loi est prévue pour octobre 2007. Il s'agit d'une réforme importante qui touche divers aspects du droit des sociétés et pas seulement le droit des SARL. Les paragraphes donnés sans indication de loi sont les §§ de la GmbHG, tous les autres paragraphes sont indiqué avec le nom de la loi, du code, du réglement dont ils sont extraits.
1. Simplification des formalités de création d'une SARL. 2. Mesures tendnant à la sécurisation des sociétés. [[ 3. Adaptation du droit allemand à la jurisprudence communautaire en matière de liberté d'établissement]].
Modifications simplifiants la création d'une SARL en Allemagne.
Les modifications concernant le capital et les parts.
Le droit ancien.
Le capital d'une Gmbh lors de sa création doit être de 25 000 euros en part d'un montant de 100 euros s'élevant ensuite par tranche de 5 euros (§5 I).
Le droit nouveau.
Comparaison avec le droit français. Le droit français est passé d'un capital minimum de 5000 euros à l'exigence d'un capital de un euro, purement symbolique. Il n'y a pas d'exigence quant au montant des parts.
La lutte contre les abus.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement général aux Etats-Unis, en France et en Allemagne.
L'affaire Léo Kirche.
Le §4a introduit en 1999 exige que le siège statutaire soit le siège du lieu où la société à un établissement ou une administration. C'est la manifestation de ce qu'on appelle la Sitzungtheorie. Celle-ci a pour effet de rattacher à la loi du lieu d'engegistrement de la société le droit applicable à celle-ci. En 1999 est intervenu la décision CJCE 1999 centros. Puis les décisions CJCE 2000 Uberseeling et 2003 Inspire-Art ont confirmé la tendance de la jurisprudence. Le droit allemand actuel est donc contraire au principe de liberté d'établissement qui permet d'avoir dans un état une société "bopite aux lettre" et dans un autre l'établissement ou l'administration de cette société, sous réserve de la fraude. L'article 4a réformé supprime l'exigence de concordance entre le lieu du siège social et un lieu d'exploitation ou d'administration. Ce dispositif entraîne la modification de nombreuses autres normes pour garantir la cohérence du système. Impact en droit communautaire et en droit international privé. A l'avenir, le droit applicable se déterminera pour les sociétés des états memebres en fonction de leur enregitrement, tandis