Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Ligne 4 : Ligne 4 :
 
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]]
 
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]]
  
−
Le [[divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)|Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage]]<ref>[[CCfr:233|Articles 233]] et [[CCfr:234|234]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devrai régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.  
+
[[divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)|Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage]]<ref>[[CCfr:233|Articles 233]] et [[CCfr:234|234]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devrai régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.  
  
 
L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233 alinéa 2). Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement.  
 
L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233 alinéa 2). Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement.  

Version du 21 décembre 2007 à 11:11


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit de la famille
Fr flag.png
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[1], permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devrai régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.

L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233 alinéa 2). Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement.

Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


Notes et références

  1. ↑ Articles 233 et 234 du Code civil

Liens externes

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Divorce_par_acceptation_du_principe_de_la_rupture_du_mariage_(fr)&oldid=34168 »