Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)

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France > Droit de la famille

LLe divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devrai régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.

L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure.

Liens externes

• Trouver la notion Divorce dans l'internet juridique français
• Divorce, séparation sur Service-public.fr
• Le divorce sur le site du Ministère de la Justice