Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 novembre 2005 à 05:58
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr)
L'article 16-3 du Code civil permet l'atteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de l'intéressé et la nécessité médicale, c'est le problème du consentement qui nous retiendra ici. Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé.
