Droit au respect de la dignité (fr) : Différence entre versions
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| − | Depuis la loi du 15 juin 2000, | + | Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]). |
Version du 4 novembre 2005 à 06:34
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Ce droit est consacré par l'article 16 du Code civil, il est également un droit constitutionnel.
Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 20 février 2001).
