Droit au respect de la dignité (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 décembre 2004 à 15:42 par Herbincedric (discuter | contributions)
Ce droit est consacré par larticle 16 du Code Civil, mais est un droit constitutionnel.
Depuis la loi du 15 juin 2000, larticle 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances dun crime ou dun délit lorsquelle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans laffaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsquil ny a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 2à février 2001)