Droit au respect de la vie privée dans le travail (fr) : Différence entre versions
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− | Cass. Soc. 14 mars 2000 : | + | Cass. Soc. 14 mars 2000 : l'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance. (31 janvier 2001 et 15 mai 2001 sur les modes de surveillance). Cependant, ça ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la cour de cassation : un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances. |
Version du 4 novembre 2005 à 06:29
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
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Cass. Soc. 14 mars 2000 : l'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance. (31 janvier 2001 et 15 mai 2001 sur les modes de surveillance). Cependant, ça ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la cour de cassation : un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances.