Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Droit d'auteur (ch)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Suisse > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle (ch)

Ch flag.png

Bases légales

La Suisse fait partie des dix premiers États signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques[1], du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la Convention de Rome[2], du 26 octobre 1961. Un processus de révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.

Notes et références

  1. [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
  2. [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Liens internes

Le droit d'auteur dans le monde

De flag.png Droit d'auteur en Allemagne

Cm flag.png Droit d'auteur au Cameroun

Fr flag.png Droit d'auteur en France

Eu flag.png Droit d'auteur dans l'Union européenne