Droit de la mer (de)
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Allemagne > Droit public
Le droit de la mer allemand est régi en grande partie du droit international public élaboré au sein des l'Organisation des Nations Unies, c'est-à-dire la Convention sur le droit de la mer[1].
L'organe officiel prévu par cette convention et habilité à tracer les cartes officielles maritimes pour l'Allemagne est le Bundesamt für Seeschiffahrt und Hydrographie (BSH)[2].
Notes et références
- ↑ convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (Seerechtsübereinkommen der VereintenNationen) : ONU, vol. 1833 à 1835, n° 31363, p. 3 Ratifiée par la loi du 2 septembre 1994 sur la convention des Nations Unies du 10 mai 1982 sur le droit de la mer (Gesetz zu dem Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 : BGBl. 1994 II p. 1798) et par le décret du 4 octobre 1994 relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la convention des Nations Unies du 10 mai 1982 sur le droit de la mer (Verordnung zu dem Übereinkommen vom 28. April 1994 zur Durchführung des Teiles XI des Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 : BGBl. 1994 II p. 2565 ; rectificatif p. 3796)
- ↑ Créé par la loi du 24 mai 1965 sur les missions de la Fédération dans le domaine de la navigation maritime (Gesetz über die Aufgaben des Bundes auf dem Gebiet der Seeschiffahrt : BGBl. 1965 II p. 833)
Voir aussi
- Trouver la notion droit de la mer dans l'internet juridique allemand
