Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 mars 2008 à 18:27
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France > Droit d'auteur > Droit de suite depuis la loi DADVSI
Nature
Le droit de suite fait partie des droits patrimoniaux de l’auteur, prévus au chapitre II du Code de la propriété intellectuelle, institué en droit français par la loi du 20 mai 1920. Selon l’article en vigueur[1] 122-8 du CPI : «Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie a l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur,acheteur ou intermédiaire un professionnel du marche de l’art.» Par conséquent, le droit de suite, contrairement aux droits de reproduction et de représentation, ne constitue pas un droit d’autoriser ou d’interdire, mais un droit qui donne à l’auteur la possibilité d’obtenir un pourcentage lors de certaines reventes du support matériel de certaines œuvres. Les œuvres concernées sont les œuvres graphiques et plastiques qui sont originales.
Evolution
Conclusion
Bibliographie
Notes et références
- ↑ Modifié par la loi no 2006-961 du 1er août 2006, art. 48 dite la « loi DADVSI »
