Droit des étrangers (fr) : Différence entre versions
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| − | *''Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière'', indisponible sur [[légifrance]], accessible sur le site du [[GISTI]] [http://www.gisti.org/doc/textes/2004/intd0400134c.pdf sous ce lien], NOR:INTD0400134C | + | *''Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière'', indisponible sur [[légifrance]], accessible sur le site du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] [http://www.gisti.org/doc/textes/2004/intd0400134c.pdf sous ce lien], NOR:INTD0400134C |
*''Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la [[JORF:INTX0300040L|loi du 26 novembre 2003]]'', Circulaire indisponible sur [[légifrance]], accessible sur le site du [[Ministère de l'intérieur (fr)|Ministère de l'intérieur]] [http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00006/INTD0400006C.pdf sous ce lien], NOR:INTD0600006C | *''Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la [[JORF:INTX0300040L|loi du 26 novembre 2003]]'', Circulaire indisponible sur [[légifrance]], accessible sur le site du [[Ministère de l'intérieur (fr)|Ministère de l'intérieur]] [http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00006/INTD0400006C.pdf sous ce lien], NOR:INTD0600006C | ||
Version du 1 décembre 2005 à 19:03
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France
Les textes généraux
Législation française
- Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France, NOR:INTD9900095D
- Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C
- Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur sous ce lien, NOR:INTD0600006C
Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998
Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998
Droit international
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (4 novembre 1950)
Convention relative aux droits de l'enfant (signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
