Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions
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| − | ::*[[ | + | ::*[[Garantie à première demande (fr)|La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions]] |
:*[[Principe de proportionnalité (fr)|Principe de proportionnalité]] | :*[[Principe de proportionnalité (fr)|Principe de proportionnalité]] | ||
::*[[Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles (fr)|Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles]] | ::*[[Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles (fr)|Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles]] | ||
Version du 20 juin 2006 à 16:01
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France
Le droit des sûretés est un droit de l'équilibre entre ceux qui financent l'activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.
