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Droit pénal des affaires (fr) : Différence entre versions

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Les infractions économiques et financières
 
Les infractions économiques et financières
 
3 infractions sont retenues : l’abus de bien social, la banqueroute et le délit d’initié.
 
3 infractions sont retenues : l’abus de bien social, la banqueroute et le délit d’initié.

Version du 13 janvier 2005 à 18:09

France > Droit pénal (fr)

Les infractions économiques et financières 3 infractions sont retenues : l’abus de bien social, la banqueroute et le délit d’initié.