Expulsion des étrangers (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 juillet 2010 à 17:18
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France > Droit des étrangers > Mesures d'éloignement des étrangers
L'expulsion est une mesure de police administrative, qui vise à prévenir un trouble grave à l’ordre public.
La mesure d'expulsion, contrairement à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou à l'obligation de quitter le territoire national, demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Voir aussi
- Trouver la notion "Expulsion des étrangers" dans l'internet juridique français
- [[[Séjour des étrangers (fr)|Séjour des étrangers]]
