Extradition (fr) : Différence entre versions
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Version du 28 novembre 2006 à 09:59
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France > Droit des étrangers > Mesures d'éloignement des étrangers
L'extradition est la procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. Elle est régie par le chapitre V du De l'extradition (art. 696 à 696-47) du Titre X du Livre IV du Code de procédure pénale.
