Extradition (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] > [[Mesures d'éloignement des étrangers (fr)|Mesures d'éloignement des étrangers]] | [[France]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] > [[Mesures d'éloignement des étrangers (fr)|Mesures d'éloignement des étrangers]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
L'extradition est la procédure par laquelle un [[État (int)|État]] accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. Elle est régie par le chapitre V du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCPEL.rcv&h1=6&h3=44 De l'extradition] (art. [[CPPfr:696|696]] à [[CPPfr:696-47|696-47]]) du Titre X du Livre IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]. | L'extradition est la procédure par laquelle un [[État (int)|État]] accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. Elle est régie par le chapitre V du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCPEL.rcv&h1=6&h3=44 De l'extradition] (art. [[CPPfr:696|696]] à [[CPPfr:696-47|696-47]]) du Titre X du Livre IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|Extradition}} | ||
Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 05:40
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des étrangers > Mesures d'éloignement des étrangers
L'extradition est la procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. Elle est régie par le chapitre V du De l'extradition (art. 696 à 696-47) du Titre X du Livre IV du Code de procédure pénale.
Voir aussi
- Trouver la notion Extradition dans l'internet juridique français
