Forums civiques/Droit des brevets
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Brevets Logiciels
http://www.ffii.fr : Site français de la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure ou Association pour une infrastructure de l'information libre. Propose une analyse des dangers que représentent la directive européenne portant sur les "inventions mises en uvre par ordinateur" (directive COD 2002/0047). Cette directive a pour but d'étendre le champ de la brevetabilité au domaine des logiciels (Actuellement fixé par l'article 52 de la convention de Munich du 5 octobre 1973). La FFII a déjà beaucoup oeuvré pour informer les eurodéputés et les PME de la nocivité du texte original. L'association joue un rôle très important dans le (très difficile) processus d'amendement au niveau européen.
Nouvelles : La directive a été massivement rejetée par le parlement le 06 juillet 2005 : 648 voix pour le rejet, 14 contre et 18 abstentions.
Le problème est cependant toujours à l'ordre du jour car l'Office Européen des Brevet a accordé illégalement plus de 30 000 brevets en Europe. Il faut savoir que l'OEB est directement financé au nombre de brevets et ne dispose d'aucune assemblée représentative. 80% des 30 000 brevet ont été déposées par des sociétés extra-européennes.
La commission n'a plus le droit de proposer un nouveau texte, mais nous craignons que la directive ne revienne à l'ordre du jour sous une autre forme (ou via le parlement dans quelques année). Nous avons besoins d'un texte de loi clair. Le financement de l'OEB (et certainement des offices nationaux) doit être revus.
