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Fraude en matière de divorce (fr) : Différence entre versions

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Le délit de fraude en matière de divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée".
 
  
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Nous trouvons dans la jurisprudence des applications de ce texte (notamment: Crim 5 juin 1996, n°239; Dr. pén. 1997, comm. 75, obs. Michel Véron).
 
  
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La fraude en matière de divorce consiste dans la dissimulation au conjoint de l'introduction d'une instance en divorce, dissimulation qui consiste le plus souvent à indiquer comme inconnue l'adresse du conjoint, de donner une adresse qui n'est plus valable ou une adresse fausse, empêchant ainsi que l'instance en divorce lui soit notifiée. L'élément faisant obstacle à la commission de l'infraction est la connaissance de la volonté de divorcer de l'autre époux (Crim 25 avril 2006).
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Le délit de fraude en matière de [[divorce (fr)|divorce]] est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée".
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Nous trouvons dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] des applications de ce texte<ref>notamment: [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007067057 Crim 5 juin 1996, n°239; Dr. pén. 1997, comm. 75, obs. Michel Véron], N° de pourvoi: 94-84642 </ref>.
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La fraude en matière de divorce consiste dans la dissimulation au conjoint de l'introduction d'une instance en divorce, dissimulation qui consiste le plus souvent à indiquer comme inconnue l'adresse du conjoint, de donner une adresse qui n'est plus valable ou une adresse fausse, empêchant ainsi que l'instance en divorce lui soit notifiée. L'élément faisant obstacle à la commission de l'infraction est la connaissance de la volonté de divorcer de l'autre époux<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007636918 Crim 25 avril 2006], N° de pourvoi: 05-80980</ref>.
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Version actuelle en date du 7 septembre 2008 à 16:53


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Le délit de fraude en matière de divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée".

Nous trouvons dans la jurisprudence des applications de ce texte[1].

La fraude en matière de divorce consiste dans la dissimulation au conjoint de l'introduction d'une instance en divorce, dissimulation qui consiste le plus souvent à indiquer comme inconnue l'adresse du conjoint, de donner une adresse qui n'est plus valable ou une adresse fausse, empêchant ainsi que l'instance en divorce lui soit notifiée. L'élément faisant obstacle à la commission de l'infraction est la connaissance de la volonté de divorcer de l'autre époux[2].

Notes et références

  1. ↑ notamment: Crim 5 juin 1996, n°239; Dr. pén. 1997, comm. 75, obs. Michel Véron, N° de pourvoi: 94-84642
  2. ↑ Crim 25 avril 2006, N° de pourvoi: 05-80980

Liens externes

  • Trouver la notion fraude divorce dans l'internet juridique français
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