Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Garantie à première demande (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m (a déplacé La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions (fr) vers Garantie à première demande (fr): Cet article ne traite que de la garantie à première demande. Il sera plus facile d'établir des liens vers lui.)
 
(4 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des sûretés et de la faillite (fr)|Droit des sûretés et de la faillite]] > <br/>[[Les principes essentiels du droit des sûretés (Fr)|Les principes essentiels du droit des sûretés]]
+
{{ébauche (fr)}}
−
----
+
  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des sûretés (fr)|Droit des sûretés]] > <br/>[[Principes essentiels du droit des sûretés (fr)|Les principes essentiels du droit des sûretés]]
 +
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 +
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des sûretés (fr)]]
 +
 
  
  
Ligne 6 : Ligne 9 :
  
 
Dans cette hypothèse, la distinction avec le [[Cautionnement (fr)|cautionnement]] est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente apporte des éléments de réponse&nbsp;: pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X04X00126X092 Com. 14&nbsp;juin 2000 n°&nbsp;97-12692]). Depuis [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X10X04X00242X000 Cass. 7&nbsp;octobre 1997 n°&nbsp;97-12692], la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X05X04X00102X000 Com. 18&nbsp;mai 1999]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;102, et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30&nbsp;janvier 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;25).
 
Dans cette hypothèse, la distinction avec le [[Cautionnement (fr)|cautionnement]] est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente apporte des éléments de réponse&nbsp;: pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X04X00126X092 Com. 14&nbsp;juin 2000 n°&nbsp;97-12692]). Depuis [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X10X04X00242X000 Cass. 7&nbsp;octobre 1997 n°&nbsp;97-12692], la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X05X04X00102X000 Com. 18&nbsp;mai 1999]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;102, et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30&nbsp;janvier 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;25).
 +
 +
 +
=Voir aussi=
 +
{{moteur (fr)|"Garantie à première demande"}}

Version actuelle en date du 28 août 2007 à 09:59


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit privé > Droit des sûretés > 
Les principes essentiels du droit des sûretés
Fr flag.png


La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international c'est le substitut d'un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt, en contrepartie de quoi il bénéficie de l'engagement d'une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30 janvier 2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes.

Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14 juin 2000 n° 97-12692). Depuis Cass. 7 octobre 1997 n° 97-12692, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18 mai 1999 : Bull. civ. n° 102, et Com. 30 janvier 2001 : Bull. civ. n° 25).


Voir aussi

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Garantie_à_première_demande_(fr)&oldid=30762 »