Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Garantie à première demande (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
France > Droit privé > Droit des sûretés > 
Les principes essentiels du droit des sûretés


La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international c'est le substitut d'un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt, en contrepartie de quoi il bénéficie de l'engagement d'une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30 janvier 2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes.

Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14 juin 2000 n° 97-12692). Depuis Cass. 7 octobre 1997 n° 97-12692, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18 mai 1999 : Bull. civ. n° 102, et Com. 30 janvier 2001 : Bull. civ. n° 25).