Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr) : Différence entre versions
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Sommaire
Les raisons de la gestion collective
La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés pour divers modes d'exploitation.
Deux modèles coexistent:
- la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;
- la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.
Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.
Bien que nées dès le XIXème siècle, les sociétés de perception et de répartition des droits, selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, complétée par le décret n°86-1074 du 26 septembre 1986, qui consacre leur statut juridique au Titre II du Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 321-1 et suivants.
Deux sociétés de perception et de répartition interviennent pour l'exploitation du domaine des arts plastiques et graphiques, la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques dite A.D.A.G.P. et la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe dite S.A.I.F..
