Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)

(article en construction)

L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIXème siècle, les sociétés de perception et de répartition des droits, selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, complétée par le décret n°86-1074 du 26 septembre 1986, qui consacre leur statut juridique au Titre II du Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 321-1 et suivants.

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

- la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;

- la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit.

Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la S.P.A.D.E.M. (Société de la Propriété Artistique des Dessins et Modèles qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

Ces deux sociétés sont l'A.D.G.P. et la S.A.I.F..

Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques

L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)

Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

   - La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
   - La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
   - La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

   - droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
   - droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
   - droit de suite,
   - copie privée,
   - reprographie,
   - multimédia.

Son président est Pierre PEYROLLE.

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)

Créée en 1999, la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La SAIF représente, fin 2004, 8500 membres, dont plus de 3000 sociétaires en France.

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39