Huissier de justice (fr) : Différence entre versions
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* [http://www.huissier-justice.fr Chambre Nationale des huissiers de justice] | * [http://www.huissier-justice.fr Chambre Nationale des huissiers de justice] | ||
Version du 23 février 2007 à 10:58
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France > Ordre professionnel
L'huissier de justice est un officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Voir aussi
- Trouver la notion "Huissier de justice" dans l'internet juridique français
