Incapacité (fr) : Différence entre versions
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(source de l'hyper ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
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Version du 19 janvier 2007 à 16:04
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
L'incapacité est l'état d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.
Voir aussi
- Capacité juridique
- Trouver la notion incapacité dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de l'incapacité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
