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* [[Loi d'introduction du Code civil (de)| Loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch)]]
 
* [[Code de la propriété intellectuelle (de)| Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 septembre 1965 (Urhebergesetz)]]  
 
* [[Code de la propriété intellectuelle (de)| Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 septembre 1965 (Urhebergesetz)]]  
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*[[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)| Loi fédérale sur la protection des données personnelles(Bundesdatenschutzgesetz)]]
  
 
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Version du 19 novembre 2004 à 15:45

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