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Version du 4 mars 2005 à 15:43

Allemagne > Index thématique

  • Contrat
Droit des obligations (Schuldrecht
Contrats informatiques
Responsabilité contractuelle (v. Violation des prestations contractuelles)
Violation des prestations contractuelles §§ 280 est s. BGB
Concurrence d'actions, v. Responsabilité délictuelle (delResponsabilité délictuelle (''Deliktsrecht'')
Contrat réel, v. Transfert de propriété
Droit de propriété
Transfert de propriété
  • Transfert de propriété, v. Droit des biens