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Juge de la mise en état (fr) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 3 septembre 2007 à 12:45


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Le juge de la mise en état instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées.

Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Voir aussi