Jurisprudence:C. cass. 8 mars 1930 (fr) : Différence entre versions
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Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Trib. Corr. de Lille, 9 juillet 1929) que X fils a été poursuivi devant le tribunal de simple police de Lille pour avoir, le 22 décembre 1928, à la gare de Croix-Yasquehal, ouvert la portière du compartiment de chemin de fer dans lequel il se trouvait et sauté sur le quai avant l'arrêt complet du train ; | Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Trib. Corr. de Lille, 9 juillet 1929) que X fils a été poursuivi devant le tribunal de simple police de Lille pour avoir, le 22 décembre 1928, à la gare de Croix-Yasquehal, ouvert la portière du compartiment de chemin de fer dans lequel il se trouvait et sauté sur le quai avant l'arrêt complet du train ; | ||
que X père a été également poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur ; | que X père a été également poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur ; | ||
Version actuelle en date du 13 septembre 2007 à 14:10
- La décision de justice reproduite ci-après n'est reproduite qu'à titre indicatif.
- Elle ne fait pas nécessairement jurisprudence, ce qui signifie que la solution juridique qu'elle énonce doit être considérée par rapport à l'état du droit sur la question appréciée, en particulier s'agissant de décisions de tribunaux du premier degré ou de jugements rendus en équité.
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Trib. Corr. de Lille, 9 juillet 1929) que X fils a été poursuivi devant le tribunal de simple police de Lille pour avoir, le 22 décembre 1928, à la gare de Croix-Yasquehal, ouvert la portière du compartiment de chemin de fer dans lequel il se trouvait et sauté sur le quai avant l'arrêt complet du train ; que X père a été également poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur ; que condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Lille, statuant comme juridiction d'appel, le 9 juillet 1929, pour contravention aux articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 78 du décret du 11 novembre 1917 ; Que le tribunal a décidé à bon droit que ce dernier texte devait être interprété comme interdisant aux voyageurs de monter dans les voitures ou d'en descendre avant l'arrêt complet du train ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs, rejette.
