Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers (fr)

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La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique à « toute personne relevant de sa juridiction. Les étrangers entrent dans ce champ d'application, même s'ils sont nationaux d'autres État. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de préciser que la juridiction pouvait concerner tout espace où l'État exerce son autorité, et non uniquement le territoire d'un État membre.

• La CEDH a adopté une mesure provisoire enjoignant au Royaume Uni de ne pas livrer deux Irakiens en Irak, anciens membres du parti Baas, aux autorités irakiennes parce qu'ils encouraient la peine de mort, et condamné le Royaume uni pour avoir livré ces deux personnes, qui ont par ailleurs été exécutées
• Les autorités turques doivent sont responsables des agissements des autorités de la République de Chypre du Nord, qui n'est reconnue que par la Turquie
• Des requêtes dirigées contre des États membres de l'OTAN ont été rejetées.

Voir aussi

• Trouver la notion "Convention Européenne des droits de l'homme" étranger dans le droit international
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