La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 mars 2005 à 14:28
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face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire
Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie dune garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. Cest une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Cass. Ass. Plen. 4 juin 1999 : cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à lextinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté.
