Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction

NDLR: article en cours de mise en forme...

Viet Nam > Les actes authentiques > Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien

---

Par Nguyen Ngoc Dien
Docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho

---

Plan

---

• Introduction
• La notion d’acte notarié
• Les caractères de l’acte notarié
  • La force probante
    • Les conditions
    • Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité
    • Les cas de privation d’authenticité
    • La procédure de privation d’authenticité
    • Le sort de l’acte privé d’authenticité
    • L’avantage de l’acte doté de l’authenticité
  • La force exécutoire
• L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées
• La politique législative

---

1. La notion d’acte authentique a été introduite au VietNam dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du Gouvernement colonial. Alors calqué sur le modèle français, le notariat colonial vietnamien eut pour fonction d’offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports contractuels. Les notaires se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique . Les actes qu’ils recevaient étaient dotés de l’authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les actes authentiques du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu’à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire.

2. Au lendemain de la Révolution d’Août 1945, presque toutes les institutions composant le régime colonial ont été détruites, alors que le notariat a été heureusement épargné. De toute façon, l’activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation civile.

Pendant le partage du Vietnam, le notariat était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le régime de l’économie planifiée et centralisée, ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé.

3. Il a fallu attendre jusqu’à l’adoption par les dirigeants du pays de la politique de l’économie de marché intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n’est peut-être pas évidemment compréhensible à l’égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l’économie de marché, se multiplient les demandes d’immatriculation d’entreprises, les demandes d’emploi, les demandes de réintégration familiale à l’étranger ou les complaintes relatives aux droits sur les biens expropriés pendant la collectivisation de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d’appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d’aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l’original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l’égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s’agit en vue d’une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu’elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l’histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l’histoire de la preuve, comme en droit occidental. Mais il ne s’agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative.

4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l’heure actuelle comme un officier chargé de donner l’authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l’égard d’un notaire français sont sans doute de savoir de quoi il s’agit lorsque on parle de l’acte reçu par le notaire vietnamien, quelle est la valeur juridique de l’acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l’acte qui n’est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d’acte ordinaire ou d’acte privé simple) … Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d’acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne .