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''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]] donnera
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement)

Lois

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  • Code pénal (autre syntaxe) [CPfr:numéro de l'article]]
exemple: CPfr:223-1 ou 223-1
  • Code de commerce [[CCOMMERfr:numéro de l'article]]
exemple: CCOMMERfr:L241-3 ou article L241-3

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