Levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 octobre 2007 à 20:00
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France > Droit des télécommunications > Communication électronique France > Droit privé > Droit processuel > Procédure pénale
La levée du secret des télécommunications est permis pour le juge répressif lorsqu'il répond à un besoin dans le cadre de l'instruction. Le législateur a prévu dans le Code de procédure pénale et le Code pénal les cas dans lesquels le secret de l'instruction peut être levée. Ainsi le juge ne peut pas utilisé le levée du secret de manière abusive et incontrolée.
Le juge peut faire appel à des agents de la police judiciaire et des agents techniques du service des télécommunications pour obtenir, extraire des informations.
En cas d'emploi abusif le juge peut être sanctionné et la procédure peut être annulée. La Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour ingérence et violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme[1].
Voir aussi
- Trouver la notion secret des télécommunications "juge d'instruction" dans l'internet juridique français
