Levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)
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Dans le cadre de sa fonction le juge d'instruction dispose de large pouvoir d'investigation. Il peut ordonner ou mettre sur écoute une personne pour les nécessités de l'enquête.
Le législateur a réglementé l'interception des communications électroniques en instituant la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques.
Cette loi a été transposée dans le code de procédure pénale aux articles 100 et suivant et permet ainsi au juge d'ordonner la levée du secret des télécommunications.
On entend par télécommunications …
Cependant, ce pouvoir qui a été attribué au magistrat connaît des limites. Le juge ne peut pas utiliser la levée du secret des télécommunications de manière abusive et injustifiée. La Cour européenne des droits de l’homme qui a été saisi à de nombreuses reprises par des requérants , a condamné la France pour ingérence et violation de l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme. La cour a considéré que la France avait appliqué abusivement les dispositions de la loi du 10 juillet 1991.
I) Les pouvoirs du juge
Le juge qui est chargé d’instruire une affaire dispose d’un certain nombre de moyen pour obtenir des informations et décider de la suite à donner
La levée du secret des télécommunications est permis pour le juge répressif lorsqu'il répond à un besoin dans le cadre de l'instruction. Le législateur a prévu dans le Code de procédure pénale et le Code pénal les cas dans lesquels le secret de l'instruction peut être levée. Ainsi le juge ne peut pas utilisé le levée du secret de manière abusive et incontrolée.
Le juge peut faire appel à des agents de la police judiciaire et des agents techniques du service des télécommunications pour obtenir, extraire des informations.
En cas d'emploi abusif le juge peut être sanctionné et la procédure peut être annulée. La Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour ingérence et violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme[1].
Voir aussi
- Trouver la notion secret des télécommunications "juge d'instruction" dans l'internet juridique français
