Loi d'introduction du Code civil Art. 2 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Aucune différence)
|
Version actuelle en date du 24 août 2006 à 13:50
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de)
Art. 2
Toute norme juridique est une loi au sens du Code civil et des lois précitées.
Version originale de cet article : art 2 EGBGB
