Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) : Différence entre versions
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Version du 28 novembre 2005 à 13:11
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de) > Loi d'introduction du Code civil Art.38 (de)
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Art. 38 Actes illicites
Des actes illicites commis à l'étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
