Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 28 février 2005 à 16:15 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher 
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de) > Loi d'introduction du Code civil Art.239 (de)

(traduction trouvée sur [SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)

article 38- Actes illicites Des actes illicites commis à l’étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Loi_d%27introduction_du_Code_civil_Art._38_(de)&oldid=4879 »