Loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard en ligne (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 6 décembre 2010 à 16:05 par Boris B. (discuter | contributions)
Loi instaurant un régime de régulation des jeux de hasard sur Internet (régime de l'autorisation préalable).